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Procédures douanières

 

 

DECLARARTION DOUANIERE

 

La déclaration en douane dématérialisée s’appuie sur le modèle du D.A.U. (Document Administratif Unique). JOUE n° L357/1 du 15/12/2066

Cette déclaration en douane est à faire pour tous les échanges import/export avec les pays tiers (hors UE), les pays de l’AELE (Suisse, Liechtenstein, Islande, Norvège), les DOM et pour certains mouvements de marchandises au sein même de l’Union Européenne (armes/munitions). Tout déclarant doit au préalable définir sa procédure douanière et ses régimes douaniers. formulaire de demandes et d’autorisation de régime douanier économique.

La mise en place d’un régime douanier permet une meilleure gestion des droits de douane et taxes. Ils répondent à 3 notions économiques importantes dans l’entreprise : le stockage sous douane de produits tiers ou de produits communautaires, la transformation dans un pays tiers de matières premières communautaires en vue de la réimportation ou l’utilisation, en suspension de droits, de marchandises tierces dans le processus de fabrication de produits finis destinés à l’exportation

  • L’Entrepôt sous douane
    Les marchandises sont stockées en l’état, sans être employées ni modifiées. Les marchandises peuvent être utilisées au fur et à mesure des besoins de l’entreprise : les droits et taxes ne sont acquittés qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt douanier. Dans le cas où les marchandises seraient exportées, l’entreprise n’aurait pas à acquitter de droits de douane et de TVA.
  • L’admission temporaire
    Ce régime permet, sous certaines conditions, d’importer en exonération totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises non communautaires en vue de les utiliser temporairement sur le territoire douanier puis de les réexporter en l’état
  • Le Perfectionnement Actif Suspension/Rembours
    Ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’une suspension ou d’un remboursement des droits de douane dans le cadre de l’importation de marchandises destinées à être transformées, réparées, introduite dans la fabrication d’un produit en vue de l’exportation d’un produit fini.
  • La transformation sous douane
    Ce régime permet de mettre en œuvre sur le territoire douanier de l’UE des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations de transformation, sans qu’elles soient soumises aux droits de douane à l’importation ou aux mesures de politique commerciale, et de mettre ensuite en libre pratique les produits résultant de cette transformation en se basant sur leurs droits propres (souvent plus avantageux)
  • Le Perfectionnement Passif
    Ce régime permet d’exporter temporairement des marchandises  communautaires hors du territoire douanier de l’Union Européenne en vue de leur faire subir des transformations, réparation, montage, au sein d’un pays tiers puis de réimporter les produits finis en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Le code des douanes communautaire prévoit 8 régimes douaniers :

  • la mise en libre pratique,
  • le transit,
  • l’entrepôt douanier,
  • le perfectionnement actif,
  • la transformation sous douane,
  • l’admission temporaire,
  • le perfectionnement passif,
  • l’exportation.

 

 

 

 

 

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